Loi Agec : ce que vous devez savoir en tant que collectivités territoriales !
Comment entrer dans l’économie circulaire quand on est une collectivité locale et que l’on veut acheter meubles et fournitures ? La loi Agec, ou loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, cherche précisément à accélérer le changement de modèle de production et de consommation, pour limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi concerne la société française en général, général, et en particulier les collectivités territoriales au travers de l’article 58.
Manutan Collectivités équipe les collectivités dans le cadre d’un modèle de distribution durable. Aujourd’hui plus que jamais, nous entreprenons pour un monde meilleur et souhaitons accompagner nos clients face aux évolutions et nouveaux enjeux de la société et de l’économie. Dans ce cadre, notre objectif est de leur permettre de mener une politique d’achat conforme aux nouvelles exigences de la loi Agec, et au projet de responsabilité sociétale de leur organisation.
Voici quelques clefs pour permettre aux collectivités territoriales de bien comprendre la loi Agec, son évolution, ses exigences, et leur permettre de choisir et acheter leur mobilier et fournitures en conséquence.
La loi Agec, qu’est-ce que c’est ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi Agec, est destinée à accélérer le changement de modèle de production et de consommation, dans un objectif de protection de l’environnement.
Cette loi concerne l’ensemble de la société française et aborde de nombreux points et notamment :
✓ La lutte contre l’obsolescence programmée des appareils (qui doivent désormais afficher un « indice de réparabilité »),
✓ La fin de la mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique d’ici 2040,
✓ La fin de l’impression systématique des tickets de caisse.
Les obligations de la loi Agec pour les collectivités : l’article 58
La loi Agec s’adresse aussi tout particulièrement aux acheteurs des collectivités territoriales, en les obligeant à acheter des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. L’idée est aussi de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.
Les obligations des collectivités territoriales sont notamment citées dans l’article 58 de la loi Agec. Cet article 58 stipule que depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors de leurs achats, s’assurer que les biens qu’elles achètent chaque année sont issus « du réemploi, de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 40 % selon le type de produit ».
« Matières recyclées », « réemploi », « réutilisation » : trois types de produits de seconde vie
La loi Agec impose donc aux collectivités l’achat annuel de produits issus du « réemploi », de la « réutilisation » ou du « recyclage », dans des proportions variables selon les produits.
Mais que recouvrent ces termes exactement ?
Voici quelques définitions pour y voir plus clair, avec notre partenaire Valdelia, éco-organisme spécialisé dans la collecte et le recyclage des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) non ménagers.
Le réemploi qualifie « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits, qui ne sont pas des déchets, sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ».
L’agence de la Transition écologique (ADEME) précise que « le réemploi est l’opération par laquelle un produit est donné ou vendu par son propriétaire initial à un tiers qui, a priori, lui donnera une seconde vie. Le produit garde son statut de produit et ne devient à aucun moment un déchet. Il s’agit d’une composante de la prévention des déchets. »
Par exemple : un ordinateur ou un téléphone donné ou acheté d’occasion.
La réutilisation qualifie « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits, qui sont devenus des déchets, sont utilisés de nouveau (et pas forcément pour un usage identique à celui qui était le sien à l’origine) ».
L’ADEME précise que « la réutilisation est une opération qui s’amorce lorsqu’un propriétaire d’un bien usagé s’en défait sans le remettre directement à une structure spécifique. Il va déposer son bien usagé dans une borne d'apport volontaire, par exemple, ou dans les déchèteries (hors zone de réemploi). Le bien usagé prend alors un statut de déchet. Il subit ensuite une opération de traitement des déchets appelée "préparation en vue de la réutilisation", lui permettant de retrouver son statut de produit. Il peut alors bénéficier à un détenteur qui lui donnera une seconde vie ».
Par exemple : un bureau construit avec des planches issues de la collecte de meubles.
Le recyclage désigne toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins.
(Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage)
Par exemple : le plastique issu de la refonte de bouchons de bouteilles.
Les produits concernés par les achats des collectivités dans le cadre de la loi Agec
Le nouveau décret du 21 février 2024 supprime la notion de code CPV et décrit les catégories de produits concernés. La liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie mentionnée est précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement.
Ce nouveau décret fixe également deux obligations distinctes. Une première pour la proportion minimale de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Une deuxième pour la proportion minimale de biens intégrant des matières recyclées devant être acquis. Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel de la dépense consacrée à l’achat de chaque catégorie. Ces proportions sont progressives en 3 étapes jusqu’en 2030.
La prise en compte des dons
Le nouveau décret du 21 février 2024 permet aux collectivités territoriales de prendre en compte les dons dans leur déclaratif annuel de dépenses.
La liste des produits et leur barème de valorisation sont établis par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement.
Ces dons sont proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations, désignée par le même arrêté : dons.encheres-domaine.gouv.fr
Comment faire ses achats de mobilier et fourniture en respectant la loi Agec ?
Commander des meubles et fournitures respectant la loi Agec suppose pour les acheteurs de bien étudier les modes de fabrication et la composition des produits.
Encore faut-il qu’ils puissent trouver ces informations.
Chez Manutan Collectivités, dès octobre 2021, nous avons lancé une grande collecte de données auprès de nos fournisseurs pour connaitre les informations nécessaires concernant leur fabrication et leur composition. Après plusieurs mois de travail pour recueillir toutes les données pertinentes, nous les avons intégrées sur notre site pour que nos clients puissent faire leur choix de manière éclairée. Nous proposons aujourd’hui 48 800 produits écoresponsables répondants à la loi Agec dans notre catalogue.
Vous pouvez ainsi sélectionner uniquement les produits répondants à la loi Agec, en cochant le filtre correspondant dans la colonne de gauche.
Votre déclaration simplifiée grâce à votre bilan annuel Manutan Collectivités
En tant que collectivité territoriale, vous devez déclarer vos dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Nous savons que cet exercice est complexe. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition le rapport annuel de vos achats relatifs à la loi Agec effectués chez nous.
Des exemples de fournitures et mobilier de collectivités répondant aux exigences de la loi Agec
Le bureau Séléné : mobilier issu de la réutilisation
Chez Manutan Collectivités, nous avons développé le bureau Séléné en association avec notre partenaire Valdelia et le Groupe Ares, groupe de structures d'insertion par l'activité économique. Conçu à partir de plateaux de bureaux usagés, le bureau Séléné est un bel exemple de mobilier seconde vie et témoigne que faire du beau avec de l’ancien c'est possible.
Vous pouvez découvrir l’histoire du bureau Séléné dans la vidéo ci-dessous :
Le matériel informatique reconditionné
Les produits informatiques reconditionnés peuvent eux aussi faire partie des commandes des collectivités dans le cadre de la loi Agec. Retrouvez notre gamme de produits informatiques reconditionnés : écrans, moniteurs, unités centrales, barrettes mémoires, pc portables reconditionnés…
Manutan Collectivités vous aide à faire de votre collectivités un lieu plus éco-responsable !
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