Collectivités et loi Agec : comment réaliser des achats responsables ?
Comment entrer dans l’économie circulaire quand on est une collectivité locale et que l’on veut acheter meubles et fournitures ? La loi Agec, ou loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, cherche précisément à accélérer le changement de modèle de production et de consommation, pour limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi concerne la société française en général, et la commande publique en particulier.
Manutan Collectivités équipe les collectivités dans le cadre d’un modèle de distribution durable. Aujourd’hui plus que jamais, nous entreprenons pour un monde meilleur et souhaitons accompagner nos clients face aux évolutions et nouveaux enjeux de la société et de l’économie. Dans ce cadre, notre objectif est de leur permettre de mener une politique d’achat conforme aux nouvelles exigences de la loi Agec, et au projet de responsabilité sociétale de leur organisation.
Voici quelques clefs pour permettre aux collectivités de bien comprendre la loi Agec, son évolution, ses exigences, et leur permettre de choisir et acheter leur mobilier et fournitures en conséquence.
La loi Agec, qu’est-ce que c’est ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi Agec, est destinée à accélérer le changement de modèle de production et de consommation, dans un objectif de protection de l’environnement.
Cette loi concerne l’ensemble de la société française et aborde de nombreux points et notamment :
✓ La lutte contre l’obsolescence programmée des appareils (qui doivent désormais afficher un « indice de réparabilité »),
✓ La fin de la mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique d’ici 2040
✓ La fin de l’impression systématique des tickets de caisse,
Les obligations de la loi Agec pour les collectivités : l’article 58
La loi Agec s’adresse aussi tout particulièrement aux acheteurs publics, comme les collectivités, en les obligeant à acheter des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, au moins dans certaines proportions minimales. L’idée est aussi de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire, tout en permettant aux acheteurs de réaliser des économies.
Les obligations des collectivités sont notamment citées dans l’article 58 de la loi Agec. Cet article 58 stipule que depuis le 1er janvier 2021, les collectivités et leurs groupements doivent, lors de leurs achats, s’assurer que les biens qu’elles achètent chaque année sont issus « du réemploi ou de la réutilisation, ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 40 % selon le type de produit ».
L’article 58 ajoute qu’un décret en Conseil d’Etat « fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage ». A noter que plusieurs décrets seront publiés au fil du temps, pour modifier différents aspects de l’article 58, en fonction des retours des différents acteurs concernés.
« Matières recyclées », « réemploi », « réutilisation » : trois types de produits de seconde vie
La loi Agec impose donc aux collectivités l’achat annuel de produits issus du « réemploi », de la « réutilisation » ou du « recyclage », dans des proportions variables selon les produits.
Mais que recouvrent ces termes exactement ?
Voici quelques définitions pour y voir plus clair, avec notre partenaire Valdelia, éco-organisme spécialisé dans la collecte et le recyclage des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) non ménagers.
Le réemploi qualifie « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits, qui ne sont pas des déchets, sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ».
L’agence de la Transition écologique (ADEME) précise que « le réemploi est l’opération par laquelle un produit est donné ou vendu par son propriétaire initial à un tiers qui, a priori, lui donnera une seconde vie. Le produit garde son statut de produit et ne devient à aucun moment un déchet. Il s’agit d’une composante de la prévention des déchets. »
Par exemple : un ordinateur ou un téléphone donné ou acheté d’occasion.
La réutilisation qualifie « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits, qui sont devenus des déchets, sont utilisés de nouveau (et pas forcément pour un usage identique à celui qui était le sien à l’origine) ».
L’ADEME précise que « la réutilisation est une opération qui s’amorce lorsqu’un propriétaire d’un bien usagé s’en défait sans le remettre directement à une structure spécifique. Il va déposer son bien usagé dans une borne d'apport volontaire, par exemple, ou dans les déchèteries (hors zone de réemploi). Le bien usagé prend alors un statut de déchet. Il subit ensuite une opération de traitement des déchets appelée "préparation en vue de la réutilisation", lui permettant de retrouver son statut de produit. Il peut alors bénéficier à un détenteur qui lui donnera une seconde vie ».
Par exemple : un bureau construit avec des planches issues de la collecte de meubles.
Le recyclage désigne toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins.
(Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage)
Par exemple : le plastique issu de la refonte de bouchons de bouteilles.
Les produits concernés par les achats des collectivités dans le cadre de la loi Agec
Le décret d’application de l’article 58, publié le 10 mars 2021, précise la liste des produits et familles de produits concernés par la loi Agec. Elle indique aussi les proportions minimales à respecter dans le montant annuel d’achats de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. De futurs décrets viendront très probablement modifier cette liste et ces proportions.
Les produits sont désignés par leur Code CPV. Pour rappel, le code CPV (Common Procurement Vocabulary) correspond à un système de classification de l'Union Européenne. Il est obligatoire depuis le 1er février 2006.
Loi Agec et codes CPV
L’obligation faite aux acheteurs porte sur chacune des lignes de ce tableau, numérotées de 1 à 17. A noter que l’on peut compter un ou plusieurs CPV par ligne.
L’acheteur répond aux obligations de la loi Agec si les proportions minimales indiquées dans les deux dernières colonnes du tableau sont atteintes à l’échelle de la ligne.
Si un produit relève potentiellement de plusieurs lignes CPV, une ligne CPV unique devra être identifiée par l’acheteur au cours de sa déclaration annuelle de dépenses.
Note explicative actualisée au 1er janvier 2022
Comment interpréter les exigences de proportions dans la loi Agec ?
Dans les listes de produits, pour chaque ligne, une 1ère colonne donne le pourcentage minimum attendu en termes de dépenses concernant des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.
Une 2e colonne indique le pourcentage de dépenses concernant uniquement des produits issus du réemploi et de la réutilisation. A ce sujet, on peut noter que la loi cherche à favoriser les achats de produits issus du réemploi ou de la réutilisation. En effet, le recyclage coûte plus cher et peut présenter une empreinte carbone plus élevée, car les processus de recyclage nécessitent de l’énergie. Cela doit être pris en compte pour mesurer l’impact environnemental du produit final obtenu.
Une notice explicative mise à jour en janvier 2022 précise comment interpréter les informations sur les proportions à respecter.
Comment faire ses achats de mobilier et fourniture en respectant la loi Agec ?
Commander des meubles et fournitures en respectant la loi Agec suppose pour les acheteurs de bien étudier les modes de fabrication et la composition des produits.
Encore faut-il qu’ils puissent trouver ces informations.
Chez Manutan Collectivités, dès octobre 2021, nous avons lancé une grande collecte de données auprès de nos fournisseurs pour connaitre les informations nécessaires concernant leur fabrication et leur composition. Après plusieurs mois de travail pour recueillir toutes les données pertinentes, nous les avons intégrées sur notre site pour que nos clients puissent faire leur choix de manière éclairée. Nous proposons aujourd’hui 50 000 produits écoresponsables dans notre catalogue, décrits avec le maximum d’informations pertinentes pour l’acheteur.
Le client peut sélectionner uniquement les produits considérés comme écoresponsables, en cochant la case correspondante dans la colonne de gauche. Sur chaque fiche, il peut aussi vérifier les logos et labels environnementaux qui figurent sur le produit.
Les offres écoresponsables de Manutan Collectivités
Les exigences du marché des collectivités grandissent. Nous devons désormais co-constuire des offres qui répondent à ces nouvelles attentes.
Au-delà de la loi Agec, nous cherchons à bâtir une offre responsable, avec une vue globale du produit, de sa conception à sa réutilisation. Chez Manutan Collectivités, pour qu’un produit soit considéré comme écoresponsable, il doit :
✓ Porter un label environnemental,
et/ou
✓ Intégrer au moins 25 % de matière recyclée
et/ou
✓ Être un produit de seconde main
Des exemples de fournitures et mobilier de collectivités répondant aux exigences de la loi Agec
Un exemple de mobilier issu de la réutilisation : le bureau Séléné
Chez Manutan Collectivités, nous avons développé le bureau Séléné en association avec notre partenaire Valdelia et le Groupe Ares, groupe de structures d'insertion par l'activité économique. Bureau écoresponsable, Séléné s’inscrit dans l’économie circulaire : il est conçu à partir de plateaux de bureaux usagés, utilisés pour créer des bureaux designs et fonctionnels. Le projet favorise aussi le retour à l’emploi de personnes en insertion professionnelle.
Vous pouvez découvrir l’histoire du bureau Séléné dans la vidéo ci-dessous :
Du matériel informatique reconditionné pour les collectivités
Les produits informatiques reconditionnés peuvent eux aussi faire partie des commandes des collectivités dans le cadre de la loi Agec : écrans et moniteurs, unités centrales, pc portables reconditionnés sont notamment proposés chez Manutan Collectivités.
Des partenaires clefs pour le développement durable dans le secteur du mobilier
Pour accomplir pleinement notre mission en tant qu’acteur responsable sur le marché des collectivités, nous avons noué des partenariats clefs avec des institutions et organismes emblématiques de la filière de l’ameublement.
Manutan Collectivités partenaire de l’Ameublement français
La filière de l’ameublement français porte en elle des valeurs de durabilité : respect de l’environnement, priorisation des circuits courts, design durable, passion du savoir-faire local. Pour toutes ces raisons, Manutan Collectivités a choisi de s’associer à l’Ameublement français, pour mettre en lumière les fabricants et fournisseurs au cœur de nos régions.
Manutan Collectivités partenaire de Valdelia
Spécialiste de la collecte et du recyclage des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) non ménagers, Valdelia propose des services de proximité, sur-mesure aux entreprises et collectivités de toutes tailles et de tous les secteurs. Financé par une éco-contribution affichée sur le prix de vente de tout mobilier professionnel neuf, Valdelia oeuvre pour le compte de 1200 adhérents metteurs sur le marché : fabricants, distributeurs et importateurs de meubles professionnels neufs.
Manutan Collectivités collecte vos produits électroniques usagés
Découvrez notre nouveau service qui récupère, revalorise et dresse un bilan RSE de votre collecte !
Des évolutions à venir pour la loi Agec
Un bilan sur la loi Agec doit être publié fin 2022 par les ministères de l’Environnement et de l’Économie. Il se base sur les retours des acteurs concernés, et notamment sur les dépenses annuelles déclarées par les acheteurs auprès de l’OECP (Observatoire économique de la commande publique). Il permettra d’évaluer l’impact des actions sur l’environnement, mais aussi sur « l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique, et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens » concernés.
Ce bilan sera transmis au Parlement et rendu public. Ses résultats entraîneront probablement des changements dès le début 2023, comme la manière dont les familles de produits sont désignées va peut-être changer elle aussi.
Mais quelles que soient les évolutions de la loi AGEC, le changement pour une économie plus responsable est engagé sur notre secteur. Il n’y aura pas de marche arrière possible : dès maintenant, nous devons changer notre manière de produire, de consommer... et de distribuer.