GUIDE D'ACHAT
Rampe d’accès PMR : pour une collectivité accessible à tous
L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est obligatoire depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Les collectivités sont pleinement concernées et doivent désormais être aménagées pour bien accueillir les personnes à mobilité réduite. Cela commence dès l’entrée du bâtiment, avec l’installation d’une rampe d’accès mobile ou fixe, destinée aux personnes en fauteuil roulant. Cette rampe est indispensable si une ou quelques marches doivent être franchies pour pouvoir entrer dans les locaux.
En partenariat avec Handinorme, voici nos conseils pour choisir une rampe d’accès conforme aux normes sur l’accessibilité.
Différents types de rampes d’accès pour fauteuil roulant
En cas de dénivellation pour entrer dans un ERP, on peut quand c’est possible bâtir une rampe permanente intégrée à la construction du bâtiment, sur son cheminement extérieur ou avec emprise sur le domaine public.
Mais si cela est inenvisageable, il faut installer une rampe d’accès PMR.
Cette rampe est, par ordre de préférence :
- une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement ;
- une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant ;
- une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle.
Il en existe différentes sortes :
- La rampe d’accès fixe posée, construite en bois ou en acier galvanisé ;
- La rampe d’accès amovible, assortie d'un dispositif comme un carillon d’appel PMR
Les caractéristiques d’une rampe d’accès PMR
La rampe d’accès doit garantir à toute personne en situation de handicap l’accès à l’ERP. Elle doit ainsi répondre à plusieurs critères :
- ne pas présenter une pente de plus de 10% pour 2 mètres de long dans les ERP existants (pour les autres, la limite est de 8%)
- ne pas présenter une pente de plus de 12% pour 0,5 mètre de long dans les ERP existants (pour les autres, la limite est de 10%)
- à partir de 2 mètres de long, ne pas présenter une pente de plus de 6% dans les ERP existants (pour les autres, la limite est de 5%)
- être capable de supporter jusqu’à 300 kg
- être antidérapante
- être assez large pour le passage du fauteuil roulant (largeur intérieure MINI de 760mm)
- permettre à la personne en fauteuil roulant de s’engager facilement sur la rampe depuis le trottoir
- permettre au fauteuil de pivoter ou tourner pour ouvrir la porte d’entrée
- disposer de chasse-roues voire d’un garde-corps sans aucun vide latéral, pour éviter tout accident aux malvoyants
- être d’une couleur contrastée par rapport à la surface environnante, et sans matériaux transparent, pour être le plus visible possible
Le Kit Rampe d’accès KMINO : une rampe d’accès d’extérieur modulable
La rampe Kmino est livrée par défaut avec un plancher anti-dérapant, deux becquets, deux éclisses et deux pieds. Mais selon les besoins, il est possible de fabriquer des éléments sur mesure pour créer une rampe droite, en forme de « L », ou encore de « U ». Cet équipement est ainsi particulièrement modulable, et peut s'adapter à différents environnements et situations.
Conforme à la norme PMR, cette rampe d’accès 100% fabriquée en France est stable et sécurisante, avec un garde-corps d’1 mètre de haut, muni d’une main courante. On démonte et on installe facilement cette rampe grâce à des repères de couleur. Sa conception en acier galvanisé à chaud ISO 14 – 61en fait un matériel durable. Son épaisseur de zinc et sa boulonnerie en inox la rendent très résistante, même dans un environnement salin.
Dans le cadre d’un projet d’aménagement, une modélisation 3D de cette rampe d’accès permettra aussi bien visualiser son intégration dans son futur environnement.
Pour les collectivités, il convient de respecter la norme NF P96-106 de novembre 2020 qui peut apparaître dans les contrats de marché public.
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555. Il décrit notamment les caractéristiques dimensionnelles des pentes lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée. Il autorise en dernier recours l’installation de rampes d'accès amovibles sous conditions.
La norme NF P96-106 de 11/2020 donne des lignes directrices pour les dispositions relatives aux cheminements extérieurs d’un établissement recevant du public (ERP) existant dans le cas où l'utilisation d'une rampe amovible est nécessaire pour permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Cette norme complète l'arrêté en définissant les conditions d’installation et d’usage des rampes amovibles. Il convient alors de prendre en compte les caractéristiques techniques de cette norme en amont de la mise en place de toute rampe d'accès.
