Service d’accompagnement à la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie
Afin de vous aider à la mise en conformité de votre établissement nous vous proposons une prestation d’accompagnement et de conseils grâce à nos experts
en sécurité incendie et accessibilité.
Nous vous proposons plusieurs types de prestations :
• Dossiers Accessibilité
• Dossier Sécurité incendie
• Dossier complet Sécurité / Accessibilité
• Diagnostic et proposition de plan d’action
• Assistance préparation à la commission de sécurité
• Formation PMR / Sensibilisation
Exemple d’un dossier complet d’accessibilité et de sécurité incendie pour deux établissements Recevant du Public (ERP) un de 320 m² et un de 58m²
Lors de votre commande, choisissez la référence qui vous convient :
• Choix du type de prestation : Dossier, diagnostic ou assistance
• Choix de la nature : Accessibilité, Sécurité incendie ou les deux
Pour un dossier complet Accessibilité + Sécurité incendie de 320 m²
Choisir la référence : LH38356D
Dossier complet accessibilité sécurité incendie forfait 301- 500 m²
Pour un dossier complet Accessibilité + Sécurité incendie de 58 m²
Choisir la référence : LH38354M
Dossier complet accessibilité sécurité incendie forfait 51 - 150m²
VOS OBLIGATIONS
Qu'est-ce qu'un ERP ?
L 'article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’un établissement recevant du public (ERP) correspond à “tous les bâtiments, locaux, et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.”
Les Établissements Recevant du Public sont Classés suivant un Type et une Catégorie. - Le TYPE défini l'Activité de l'E.R.P. -
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés sauf pour la 5e catégorie.
OBLIGATION DE SÉCURITÉ INCENDIE
La réglementation des ERP a pour but :
• Limiter les risques d’incendie
• Alerter le public lorsqu’un sinistre se déclare et de
• Favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique.
Pour cela, elle s’appuie sur plusieurs mesures de préventions et de sauvegarde.
➢ L’exploitant doit respecter la réglementation Sécurité Incendie. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. ...
Les sanctions
De manière générale, les sanctions sont de deux types, la première consiste en une simple fermeture administrative (elle peut être temporaire ou définitive).
En cas de manquement à certaines obligations, un simple rappel et l'obligation de fournir des preuves de la mise aux normes peuvent vous être demandés.
D'un point de vue pénal, des amendes jusqu'à 45 000 € et des peines d'emprisonnement sont possibles.
OBLIGATION D’ACCESSIBILITÉ
Tous les ERP doivent être accessibles, c’est-à-dire conçus de telle façon que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse en toute autonomie :
• Y accéder,
• Y circuler,
• Recevoir les informations diffusées dans les parties ouvertes au public.
➢ L’exploitant doit respecter la réglementation d’accessibilité. (Loi pour l’égalité des chances de 02/2005)
Les sanctions
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, ceci constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 ETL480-4 du code de l’urbanisme, l’exploitant s’expose à :
• Une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnées par le maire ou le préfet (après avis de la constitution consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)
• Des sanctions pénales (amende jusqu’à 6000€ /M2 et peine d’emprisonnement)
MANUTAN COLLECTIVITES et MON ERP, vous proposent des prestations de conseil en sécurité incendie et accessibilité pour la mise en conformité de vos Etablissements Recevant du Public (ERP). Nous réalisons en votre nom un dossier qui sera déposé au service urbanisme puis soumis aux différentes commissions compétentes.
Nous vous accompagnons pour gérer vos dossiers sécurité incendie et accessibilité dans leur intégralité quel que soit la catégorie de votre établissement.
Un interlocuteur, de proximité, prendra en charge l’exécution du dossier de A à Z
LES DOSSIERS
➢ Désignation de l’établissement, type et catégorie
➢ Notice, plans, dérogations si besoin
➢ Renseignements applicables au projet :
• Cheminements extérieurs
• Stationnement
• Accueil du public
• Circulations intérieurs horizontales et verticales
• Revêtements de sols, murs et plafonds
• Portes, portiques et SAS
• Equipements et dispositif de commande
• Sanitaires
SURFACE m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
FORFAIT | 1 170€ | 1 560€ | 2 080€ | 2 145€ | 2 405€ | 3 185€ |
Le dossier comprend :
➢ Présentation de l'établissement, désignation, type et catégorie
➢ Photo de l'établissement
➢ Rappel des obligations des établissements recevant du public
➢ Du CERFA (Demande d'autorisation)
➢ Plan de sécurité / Plan d’accessibilité et plan de détails (logiciel autocad)
➢ Dérogation si nécessaire et justifiée
➢ Réalisation d'un dossier complet qui sera soumis en votre nom aux différentes commissions compétentes
➢ Présentation de l’établissement (type et catégorie)
➢ Notice, plans, dérogation si besoin
➢ Présentation générale : détail et mesure des pièces
➢ Renseignements applicables au projet :
• Evacuation des personnes à mobilité réduite
• Isolement des tiers
• Construction - distribution
• Couvertures – façade
• Dégagements
• Aménagements intérieurs
• Désenfumage
• Cuisine (si concerné)
• Gaz, chauffages, ventilation, installations électriques
SURFACE m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
FORFAIT | 1 170€ | 1 560€ | 2 080€ | 2 145€ | 2 405€ | 3 185€ |
Le dossier comprend :
➢ Présentation de l'établissement, désignation, type et catégorie
➢ Photo de l'établissement
➢ Rappel des obligations des établissements recevant du public
➢ Du CERFA (Demande d'autorisation)
➢ Plan de sécurité / Plan d’accessibilité et plan de détails (logiciel autocad)
➢ Dérogation si nécessaire et justifiée
➢ Réalisation d'un dossier complet qui sera soumis en votre nom aux différentes commissions compétentes
• Dossier Accessibilité
• Dossier Sécurité et incendie
SURFACE m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
FORFAIT | 1 950€ | 2 600€ | 3 150€ | 3 900€ | 4 290€ | 5 720€ |
Le dossier complet comprend :
➢ Présentation de l'établissement reprenant les coordonnées, le type et la catégorie. Nous joignons les photos
➢ CERFA (Demande d'autorisation)
➢ Bordereau de dépôt
➢ Plan de situation
➢ Dossier Sécurité incendie : notice, plans, dérogation si besoin
➢Dossier Accessibilité : notice, plans, dérogation si besoin
➢ Plan de détail et plan avant travaux
➢ Réalisation d'un dossier complet qui sera soumis en votre nom aux différentes commissions compétentes
LE DIAGNOSTIC
➢ Désignation de l’établissement, type et catégorie
➢ Définition du cadre de la mission
➢ Constats et propositions d’actions :
• Cheminements extérieurs
• Stationnement automobile
• Accès à l’établissement
• Accueil du public/caisse
• Circulations intérieurs horizontales et verticales
• Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositif de commandes
• Sanitaires
• Sorties
• Registre public d’accessibilité (présence, mise à jour)
• Résultat du diagnostic
SURFACE m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
FORFAIT | 494€ | 624€ | 884€ | 1144€ | 1404€ | 1794€ |
➢ Désignation de l’établissement, type et catégorie
➢ Définition du cadre de la mission
➢ Constats et propositions d’actions :
• Construction, dégagements et gaines
• Aménagements intérieurs
• Désenfumage
• Installations d’appareils de cuisson destinés à la restauration (si concerné)
• Chauffage et ventilation
• Installations électriques et éclairages
• Ascenseurs, escaliers mécaniques
• Moyens de secours
• Résultat du diagnostic
SURFACE m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
FORFAIT | 494€ | 624€ | 884€ | 1144€ | 1404€ | 1794€ |
➢ Diagnostic Accessibilité
➢ Diagnostic Sécurité et incendie
SURFACE m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
FORFAIT | 754€ | 988€ | 1508€ | 2028€ | 2548€ | 3198€ |
L'ASSISTANCE
1. Assistance Commission de sécurité (dans le cadre de l’ouverture d’un Etablissement ERP)
• Préparation de la visite des commissions de sécurité incendie et d’accessibilité
• Convocation des intervenants nécessaires
• Vérification des points avec les techniciens
• Envoi du courrier de demande de visite auprès des services de la commission
• Présence lors de la visite sur site par la commission
Surface m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
Forfait | 364€ | 624€ | 884€ | 1144€ | 1404€ | 1794€ |
2. Assistance visite périodique (dans le cadre de la visite périodique 3 ou 5 ans de l’établissement ERP)
• Préparation de la visite de la commission de sécurité incendie (et d'accessibilité)
• Convocations des intervenants nécessaires, vérification des points au préalables avec les techniciens concernés durant la période (Contrôle annuel de la réalisation et de la bonne fin des contrôles obligatoires réglementaires)
• Présence lors de visite sur site par la commission
Surface m² | 0-50 | 51-150 | 151-300 | 301-500 | 501-1000 | 1001-2000 |
Forfait | 1300€ | 1820€ | 2600€ | 3380€ | 4160€ | 5200€ |
FORMATION - SENSIBILISATION
1. La Sensibilisation
Public concerné :
Toute personne en contact avec le public dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est inférieure à 200 personnes (5éme catégorie)
Objectifs :
• Être sensibilisé à l’accueil et l’accompagnement du public en situation de handicap
• Connaitre et comprendre les spécificités des différents handicaps
• Acquérir les principaux gestes, postures et technique d’accompagnement appropriés vis à vis des spécificités de chaque famille de handicap
Programme/Descriptif :
Bien accueillir les personnes handicapées au sein de son établissement
• Typologie des handicaps et spécificités de chaque type
• Mise en situation d’accueil physique ou téléphonique
• Stratégies adoptées
• Documents délivrés suite à l’évaluation des acquis : Attestation de fin de formation
Durée : 30 min
Sensibilisation PMR moins de 200 personnes : 91€
2. La formation
Public concerné :
Toute personne en contact avec le public dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes
Objectifs :
• Renforcer l’accueil et l’accompagnement du public en situation de handicap
• Connaitre et comprendre les spécificités des différents handicaps
• Savoir s’adapter à une diversité de situation d’accueil et d’accompagnement dans son cadre professionnel
• Savoir adapter sa communication verbale et non verbale (gestes/postures/attitudes) en fonction d’une situation bien particulière
• Acquérir les principaux gestes, postures, techniques d’accompagnements approprié vis à vis des spécificités de chaque famille de handicap
• Savoir proposer l’offre de service adaptés disponible au sein de la structure ou du véhicule en réponse à la situation particulière
Programme/descriptif :
• Bien accueillir les personnes handicapées au sein de son établissement
• Connaissance du handicap, faits, croyances, opinions et préjuges
• Typologie du handicap et spécificité des chaque type
• Repères comportementaux, écoute active
• Recensement des bonnes pratiques
• Réaction face à l’agressivité et au conflit
• Prise en compte de la dimension émotionnelle, mise en situation de l’accueil physique et téléphonique
• Stratégies adoptées
• Stratégies opérantes
• Postures et attitudes adéquates
• Document délivrée suite à l’évaluation des acquis : Attestation de fin de stage
Durée : 30 min
Formation PMR plus de 200 personnes : 182€
Ces prix ne comprennent pas :
➢ Les travaux
➢ Les équipements d’accessibilité et de sécurité incendie