A propos

Nos conditions générales de vente

1. PRINCIPES GENERAUX
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par Manutan Collectivités sur ses catalogues ou sur son site internet www.manutan-collectivites.fr et toutes prestations de services associées en France métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur nos supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort, Manutan Collectivités se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par internet, par courrier (à partir des références des catalogues papier), par téléphone, par fax. Pour toute commande par téléphone ou par internet, aucune confirmation écrite ne doit être envoyée par le client afin d’éviter d’être livré et facturé deux fois. Les commandes de produits ne sont définitives qu’après envoi par Manutan Collectivités d’une confirmation par écrit. Elles sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et, pour ceux non stockés, sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. Manutan Collectivités se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3. PRIX
3.1 Nos prix de vente sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle. Les prix de vente des produits sur notre site internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande. Si pour des raisons économiques, notamment en cas d’augmentation des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande.
3.2 Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éco-contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques et aux éléments d’ameublement et hors frais d’installation. Les frais de livraison sont établis suivant le montant hors taxes de la commande soit :
- à partir de
200 € HT d’achats, la  livraison est gratuite partout en France métropolitaine.
- en dessous de ce seuil, il est appliqué un forfait de 16 € HT.
Pour la Corse
et les îles, les produits de nos catalogues peuvent être soumis à des frais de port supplémentaires, consultez-nous au 05 49 34 62 00 La livraison dans les îles (ex : Belle-Île en mer) est réalisée à la gare maritime côté continent.
3.3 Les produits ou références repérés par une étiquette 1er PRIX ou PACK ou OFFRE SPECIALE ne peuvent  pas bénéficier d’une réduction supplémentaire. Lorsque la réduction  se rapporte à une seule référence, aucune autre réduction ne peut être appliquée. Si la réduction  est liée à l’achat de plusieurs références, et si le Client bénéficie d’une autre réduction, c’est l’offre la plus avantageuse qui s’applique. En revanche si l’offre consiste en un cadeau, elle est cumulable avec une autre réduction en cours.

4. DEVIS
4.1 Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par le Client à Manutan Collectivités. Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation desdites prestations et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations. Manutan Collectivités s’engage alors à en informer le Client. Ces prestations complémentaires pourront alors faire l’objet d’un devis détaillant les prix et délais. Manutan Collectivités se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-dessus par le Client. En cas de contestation, seul le devis sous forme papier fait foi.
4.2 Les plans d’aménagements ou études établis par Manutan Collectivités sont réalisés en fonction des renseignements communiqués par le CLIENT. Manutan Collectivités exclut donc toute responsabilité en cas d’informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier et pouvant avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la disposition et l’agencement du matériel commandé par le Client à Manutan Collectivités pour le site concerné. Les travaux préparatoires indispensables non prévus au devis sont à la charge du maître d’ouvrage qui s’engage à les réaliser préalablement à l’intervention de Manutan Collectivités. Dans l’hypothèse où des travaux seraient réalisés par Manutan Collectivités, leur réception entraîne le transfert de la garde et l’usage des travaux au maître d’ouvrage. Elle constitue le point de départ de la garantie prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, notamment la garantie décennale. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les parties. Manutan Collectivités a souscrit une police d’assurance couvrant la garantie de responsabilité décennale et de bon fonctionnement, et la garantie de responsabilité civile vis-à-vis des tiers et du maître d’ouvrage pour tous les dommages matériels, corporels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir pendant la durée des travaux.

5. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué soit :
- Par virement : n° de compte : 30056/00074/00740095736/54 - Domiciliation : HSBC FR PARIS RICHARD LENOIR. Code BIC : CCFRFRPPXXX. Afin de faciliter le traitement du règlement, nous demandons aux gestionnaires de faire mentionner par l’organisme payeur le numéro de la facture faisant l’objet de l’ordre de mandatement..
- Par chèque bancaire : il doit être libellé à l’ordre de Manutan Collectivités et comporter au dos le numéro de client attribué par Manutan Collectivités.
- Par carte bancaire : indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité, les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de celle-ci et le nom de votre banque. Seules les cartes « CB » françaises sont acceptées.
- Par carte d’achat : conformément au décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 les entités publiques peuvent recourir à la carte d’achat.

Les délais de règlement : Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s’expose en particulier à 3 conséquences :
- Le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues.
- Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture seront exigées sur le montant TTC.
-
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6-al 12 du Code de commerce, pour toutes les sommes dues qui seront réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, Manutan Collectivités pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour les Collectivités ne relevant pas de la compatibilité publique, un acompte de 30% est à verser à la commande par chèque ou virement. Le solde à 30 jours à partir de la date de facturation. Manutan Collectivités se réserve toutefois le droit de demander le montant total à la commande.

Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics soit : dans un délai de 30 jours pour l’Etat et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou dans un délai de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, à l’égard de Manutan Collectivités, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
6.1Manutan Collectivités conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de Manutan Collectivités. Jusqu’à cette date, les produits et/ou équipements livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits et/ou équipements concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement total ou partiel, Manutan Collectivités, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du Client.
6.2 Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et/ou équipements vendus est réalisé dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des usines de nos fournisseurs ou au départ de nos entrepôts et plateformes logistiques.

7. LIVRAISON
7.1
Délai de livraison : il n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la date d’enregistrement de votre commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le Client en sera informé par courrier et disposera alors du choix entre le maintien de la commande ou son annulation.
7.2. La livraison intervient par remise directe du produit au Client contre signature d’un récépissé de transport, Manutan Collectivités se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Tous les produits, dont le descriptif ne comporte aucune mention spéciale, sont déchargés et déposés au rez-de-chaussée, avec l’aide éventuelle du Client. Leur acheminement du lieu de dépose du livreur vers le lieu d’utilisation se fait sous la responsabilité du Client. En cas d’absence : un avis de passage est laissé au Client afin de convenir avec le transporteur d’un second passage gratuit. Si, exceptionnellement, le second passage était facturé, Manutan Collectivités s’engage à rembourser le Client sur présentation du justificatif. 
7.3 Lors de la livraison, le client doit s’assurer  en présence du transporteur du bon état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra  :
- indiquer sur le récépissé des réserves claires, significatives, précises et complètes,
- en application des dispositions de l’article  L. 133.3 du Code de commerce, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le non respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Copie de la lettre recommandée et de l’avis de réception sera adressée sans délai à Manutan Collectivités
.

8. GARANTIE
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle. Une attestation de garantie est adressée avec la confirmation de commande, elle mentionne la durée de garantie pour chaque article et les exclusions de garantie. La garantie prend effet à la date de livraison du produit ou lors de sa mise en service par l'agent agréé. La durée de garantie ainsi que les possibilités d'extension sont aussi précisées dans les desciptifs des produits concernés. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : réglages non liés à une panne de produit, usure normale des pièces (diamants, tête magnétique, accumuluteurs...), défaut d'utilisation et d'entretien (non-respect de la notice d'emploi), causes extérieures (foudre, dégâts des eaux et vandalisme), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du client.

Garantie des jeux extérieurs : pour les jeux commandés sans l’installation, la garantie couvre l’envoi des pièces détachées pendant toute la durée de garantie de l’article, les frais de pose et de dépose sont à la charge du client. Les pièces d’usure (cordage) bénéficient d’une garantie d’un an seulement. Pour les jeux commandés avec l’installation  par un prestataire agréé, la garantie inclut le remplacement sur site. La garantie ne s’applique pas en cas de vandalisme, d’utilisation anormale, de non respect des règles d’entretien et de contrôle.

Pendant la période de garantie : en cas de panne ou de défaut, la garantie couvre selon les produits : les frais de pièces détachées ou les frais de pièces détachées et de main d’œuvre ou  les frais de pièces détachées, de main d’œuvre et de déplacement. Manutan Collectivités se réserve le choix de faire réparer ou de procéder au remplacement du produit avec des caractéristiques similaires. Les frais de retour et de réexpédition du produit sont à la charge de Manutan Collectivités. En cas d’acquittement des frais de retour par le Client, les frais exposés seront remboursés.

Manutan Collectivités propose à ses Clients une garantie optionnelle «  100 % tranquillité » comprenant la reprise de tout produit qui ne lui donnerait pas totalement satisfaction et qui protège les clients contre toute perte ou détérioration du produit jusqu’à sa mise en service. Sur simple appel du Client, le produit détérioré ou ne convenant pas sera repris par Manutan Collectivités à sa charge dans son emballage d’origine.

Les produits restitués doivent être en parfait état, non montés (si livrés démontés) et dans leur emballage d'origine. Sont exclus de cette garantie les produits personnalisés ou sur mesure. Ne sont repris que dans leur emballage d’origine, intact et non descellé : les consommables , les ordinateurs et tablettes tactiles, tous les périphériques informatiques, téléphones, télécopieurs, GPS, appareils photos numériques & caméscopes, vidéoprojecteurs, rétroprojecteurs, photocopieurs, écrans d’affichage dynamique ou interactif, téléviseurs, lecteurs DVD, matériel audio, clés de stockage et cartes mémoire, logiciels, licences, solutions de vidéosurveillance, ventilateurs et climatiseurs.

Cette garantie s’applique pendant 45 jours à compter de la livraison à l’exclusion des produits personnalisés ou sur mesure. Elle est facturée au taux de 2,90 % du total HT d’achats avec un minimum de 1,50 € HT et un maximum de 7,50 € HT. Cette information est intégrée dans les pages services de notre catalogue général, sur notre site internet ainsi que sur les bons de commande

 9. ECHANGE - RETOURS
Indépendamment de la garantie optionnelle 100 % tranquillité, si un produit ne convient pas, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour effectuer sa demande de retour auprès de Manutan Collectivités par téléphone, fax, courriel. Le produit retourné pour échange ou remboursement doit être en parfait état, ne pas avoir été utilisé et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documentation non déballés et non utilisés, dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégralité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du Client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à Manutan Collectivités. L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés appartient à Manutan Collectivités. Pour le mobilier et tous les articles volumineux, Manutan Collectivités doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client.

 Les produits sur mesure ou produits non référencés proposés sur devis ne sont ni repris ni échangés.

10. RESPONSABILITES
Manutan Collectivités ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité de Manutan Collectivités au titre d’un produit vendu ou d’une prestation associée, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que Manutan Collectivités ne peut être tenu pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tel que préjudice financier ou commercial.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données personnelles collectées sont destinées à Manutan Collectivités, responsable du traitement, et/ou à toute autre entité contractuellement liée. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le Client ne souhaite pas recevoir de communications commerciales, il suffit de nous le préciser en écrivant à l’adresse suivante : Manutan Collectivités 143, Bld Ampère - CHAURAY – CS 90 000 - 79 074 NIORT CEDEX 9 en nous indiquant votre nom, prénom et numéro de Client.

12. DECHETS DE MOBILIER D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Les équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement, du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants. Les articles R. 543-172 à R. 543-194 du Code de l’environnement imposent à tous (fabricants, distributeurs,…) de contribuer à la collecte des déchets ménagers et au financement de leur traitement et recyclage en versant une éco-contribution. Le montant de cette éco-contribution varie selon les produits et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits.

13. DECHETS D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT PROFESSIONNELS (DEA)
Depuis le 1er janvier 2012, l’article L 541-10-6 du Code de l’environnement impose à toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement, d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle soit sous la forme d’un financement des éco-organismes qui en assurent la gestion. Le montant de l’éco-contribution varie selon les éléments d’ameublement et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits.